Autorisation d'enseigne : le dossier, le vrai

Le CERFA 14798 n'existe plus

Une enseigne ne se déclare pas, elle s'autorise

Une enseigne ne se déclare pas : elle s'autorise. Le régime de déclaration préalable ne concerne que la publicité et les préenseignes.

Les cas où l'autorisation est exigée

• Enseigne permanente installée sur le territoire d'une commune couverte par un règlement local de publicité
• Enseigne installée sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L581-4 (monuments historiques, monuments naturels, sites classés…)
• Enseigne installée dans un lieu mentionné à l'article L581-8 (secteurs protégés, abords, parcs nationaux…)
• Toute enseigne à faisceau de rayonnement laser, en tout lieu

Où déposer

Le maire de la commune d'implantation — ou le président de l'EPCI, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public territorial du Grand Paris lorsque l'article L581-3-1 le prévoit ; le maire lui transmet alors la demande dans les sept jours.

Par voie électronique, ou en trois exemplaires papier (chaque pièce jointe également en trois exemplaires), par pli recommandé avec avis de réception ou contre récépissé daté en mairie.

Fondement : Code de l'environnement, art. L581-18 (autorisation) et L581-6 (déclaration, hors enseignes)

Les trois délais qui décident de tout

Les pièces du dossier

Exigées de toute demande

1. EN1Plan de situation — situe le terrain dans la commune
2. EN2Plan de masse coté — implantation exacte des enseignes existantes et projetées, avec numéros de façades et numéros d'enseignes
3. EN3Représentation graphique du dispositif cotée en trois dimensions — matériaux, couleurs, formes et dimensions
4. EN4Mise en situation de l'enseigne — photomontage
5. EN5Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
6. EN6Document graphique permettant d'apprécier l'intégration de l'enseigne

En secteur protégé, en plus

1. EN7Plan de coupe de la façade accueillant l'enseigne
2. EN8Photographie situant la construction dans l'environnement proche
3. EN9Photographie situant la construction dans le paysage lointain
4. EN10Document graphique complémentaire d'insertion demandé par le formulaire

Pour une enseigne à faisceau laser

1. EN11Notice descriptive mentionnant la puissance de la source laser
2. EN12Caractéristiques du ou des faisceaux
3. EN13Description des effets produits

Monuments historiques, abords, sites classés

La mairie transmet le dossier au service consulté dans les 8 jours, et le service ou l'autorité de l'État qui n'a pas répondu dans le mois est réputé avoir émis un avis favorable après 1 mois. Code de l'environnement, art. R581-12

Ce que le formulaire demande et qu'un commerçant ne peut pas fournir seul

Pour chaque enseigne lumineuse, le CERFA 16308*01 exige des grandeurs photométriques qui ne figurent nulle part sur un devis ordinaire :

• Luminance moyenne de jour, en cd/m²
• Luminance moyenne de nuit, en cd/m²
• Efficacité lumineuse, en lm/W
• Type d'enseigne lumineuse : par projection ou transparence, clignotante, numérique

La mention « clignotante » est réservée aux pharmacies et aux services d'urgence. Un imprimé couvre 3 enseignes. Au-delà de trois enseignes, chacune fait l'objet d'une fiche complémentaire annexée au formulaire.

Fondement : CERFA 16308*01, cadres 4 à 6 ; notice n° 52393*01 ; code de l'environnement art. L581-18

Après la pose

Extinction nocturne

Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 h et 6 h lorsque l'activité signalée a cessé. L'article ne comporte aucun critère de population : la règle vaut dans toutes les communes. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 h, l'enseigne est éteinte au plus tard une heure après la cessation d'activité et peut être allumée une heure avant la reprise. Il peut y être dérogé lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.

Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des pharmacies et des services d'urgence — un règlement local peut toutefois les interdire à tous, comme le fait l'Eurométropole de Strasbourg.

Un règlement local de publicité peut imposer des horaires plus stricts : 23 h – 7 h à Strasbourg et à Montpellier, dès 19 h dans plusieurs zones de la métropole de Lyon.

Contravention de 5e classe : 1 500 €, portés à 3 000 € en cas de récidive. Code de l'environnement, art. R581-59

Entretien et dépose

Une enseigne est constituée de matériaux durables et maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité signalée.

À la cessation de l'activité, l'enseigne est supprimée par la personne qui l'exerçait et les lieux sont remis en état dans les trois mois, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque. Code de l'environnement, art. R581-58

Ce que coûte une enseigne posée sans autorisation

• 7 500 € pour une enseigne apposée ou maintenue sans autorisation préalable
• 37 500 € lorsque l'exploitant est une personne morale
• 200 € par jour et par enseigne maintenue, à compter du cinquième jour suivant la notification de l'arrêté
• À défaut d'exécution dans le délai fixé, le maire fait exécuter d'office les travaux prescrits, aux frais de l'exploitant.

Depuis le 1er janvier 2024, la mise en demeure, l'arrêté de suppression et l'astreinte relèvent du maire. Code de l'environnement, art. L581-34, L581-30 et L581-31 ; art. 131-38 du code pénal pour la personne morale

Sources

Chaque règle de cette page renvoie au texte qui la fonde. Textes vérifiés le 30 août 2026.

• Régime d'autorisation — Code de l'environnement, art. L581-18 (autorisation) et L581-6 (déclaration, hors enseignes)
• Dépôt du dossier — Code de l'environnement, art. R581-9 et R581-9-1 ; notice n° 52393*01
• Réforme des formulaires — Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 (JORF du 28 décembre 2025), art. 21 — entrée en vigueur au 1er juillet 2026
• Formulaire 16308*01 — Demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne — notice n° 52393*01
• Formulaire 16309*01 — Demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une publicité ou une préenseigne — notice n° 52391*01
• Formulaire 16310*01 — Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une publicité ou une préenseigne — notice n° 52392*01
• Instruction de la demande — Code de l'environnement, art. R581-13 al. 1 et 3
• Demande de pièces manquantes — Code de l'environnement, art. R581-13 al. 2 et R581-10-1
• Production des pièces réclamées — Code de l'environnement, art. R581-10-1
• Pièces du dossier — Bordereau de dépôt des pièces jointes du CERFA 16308*01 ; code de l'environnement, art. R581-16 à R581-18 et R581-16-1
• Accord de l'ABF — Code de l'environnement, art. R581-16-1, 1°
• Accord du préfet de région — Code de l'environnement, art. R581-16-1, 2°
• Consultation des services — Code de l'environnement, art. R581-12
• Données techniques du formulaire — CERFA 16308*01, cadres 4 à 6 ; notice n° 52393*01 ; code de l'environnement art. L581-18
• Sanctions — Code de l'environnement, art. L581-34, L581-30 et L581-31 ; art. 131-38 du code pénal pour la personne morale
• Extinction nocturne — Code de l'environnement, art. R581-59
• Entretien et dépose — Code de l'environnement, art. R581-58