Conditions Générales de Vente
En vigueur depuis le 12 février 2026 — applicables à toute commande passée auprès de Kappeler SAS.
PREAMBULE
La Société KAPPELER SAS, au capital de 120 000 euros, dont le siège social est situé Fegersheim, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 688 500 446 (ci-après, le « Fournisseur ») est spécialisée dans la fabrication et/ou la commercialisation de Produits et/ou Services.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales ») entrent en vigueur le 12 février 2026 et s’appliquent à toutes les ventes de Produits et/ou de Services, réalisées par le Fournisseur auprès de ses clients professionnels, situés en France métropolitaine. Elles annulent et remplacent celles qui auraient été établies antérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
Toute acceptation de devis ou commande passée par le Client emporte l’acceptation par ce dernier des Conditions Générales dans leur intégralité, sauf dérogation ayant fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. En particulier, toutes stipulations contraires ou complémentaires opposées par le Client ne sauraient prévaloir sur les Conditions Générales à défaut d’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Les Conditions Générales pourront être complétées par des conditions particulières consenties par le Fournisseur dans le cadre de sa politique commerciale.
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification des Conditions Générales ou comme une renonciation au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation. Si l’une des stipulations des Conditions Générales est réputée non écrite ou nulle, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes ci-après employés auront la signification suivante :
Fournisseur : entreprise qui effectue une vente de Produits et/ou de Services.
Client : toute personne physique ou morale contractant avec le Fournisseur et ayant la qualité de professionnel, c’est-à-dire qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Produit : signifie toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par le Fournisseur.
Matière : signifie tout produit brut, semi-ouvré et accessoire servant à la fabrication des Produits et Produits dérivés.
Composant : signifie tout produit fourni par le Client.
Service : prestations diverses annexes à la vente de Produits (par exemple : mise à disposition d’une grue ou d’une nacelle, transport, redevances diverses).
ARTICLE 2 – OFFRES ET COMMANDES
VALIDITE ET DUREE DE L'OFFRE EMISE PAR LE FOURNISSEUR
Seule une offre écrite par le Fournisseur est valable et ne l'engage que pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’envoi au Client, à défaut d'une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre. Toute offre s'entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus).
Toute modification dans la demande du Client qui nécessiterait une modification de ladite offre par le Fournisseur ne peut être prise en compte que sous réserve d’accord, exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Il est expressément entendu que toute modification dans la demande du Client qui nécessiterait des changements relatifs aux Produits et/ou Services (références, quantités, modalités de livraison, délai de livraison, etc.) peut donner lieu à une modification par le Fournisseur des prix de vente et/ou des délais de livraison.
Les descriptions et éléments d’informations relatifs aux Produits et/ou Services figurant sur les documents commerciaux du Fournisseur (notamment, catalogues, notices, brochures, etc.), ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le Fournisseur, qui conserve toute faculté de modifier tout ou partie des descriptions et éléments portés sur les documents précités.
COMMANDE DU CLIENT
La commande est un document émis par le Client sur la base de l’offre faite par le Fournisseur.
La commande doit préciser les conditions d'installation et d'utilisation, et notamment, les conditions particulières d'implantation.
Toute commande du Client ne sera définitivement acceptée par le Fournisseur qu’après confirmation expresse par ce dernier, matérialisée par l’envoi au Client d’un document d’acceptation dénommé « Confirmation de Commande ». Le contrat de vente des Produits et/ou Services est réputé conclu entre le Fournisseur et le Client à compter de l’envoi de cet Accusé de Réception de Commande par le Fournisseur au Client.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande du Client, ou de réduire les quantités de Produits et/ou Services concernés par ladite commande, dès lors notamment que :
Les termes et/ou conditions de ladite commande pourraient être considérés comme anormaux – ce notamment au regard des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande, des quantités de Produits et/ou Services concernés par ladite commande ou des Produits disponibles en stock.
Le Client aurait manqué à l’une quelconque de ses obligations concernant toute commande ou tout contrat en cours.
Le montant de ladite commande serait supérieur au montant de couverture attribué au Client par un organisme d’assurance-crédit.
Au regard des contraintes qu’elle pourrait engendrer pour le Fournisseur, toute modification, résolution ou annulation, totale ou partielle, de la commande par le Client ne sera prise en compte que sous réserve d’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé, sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur.
ARTICLE 2BIS – VALIDATION DES MAQUETTES ET BON À TIRER (BAT)
2bis.1 – Émission du Bon à tirer
Préalablement à toute mise en fabrication, le Fournisseur soumettra au Client, pour validation, un Bon à tirer (BAT) comprenant les maquettes graphiques, visuels, plans ou spécifications techniques des Produits à fabriquer. Ce BAT pourra être transmis par voie électronique (email, plateforme en ligne) ou sur support physique.
2bis.2 – Acceptation du Bon à tirer
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du BAT pour le valider, le refuser ou demander des modifications. La validation doit être formalisée par écrit (email de confirmation, signature du BAT ou validation sur la plateforme en ligne du Fournisseur).
En l’absence de réponse du Client dans le délai de sept (7) jours ouvrés, et après l’envoi par le Fournisseur d’une relance écrite restée sans réponse pendant cinq (5) jours ouvrés supplémentaires, le BAT sera réputé accepté.
L’acceptation du BAT par le Client constitue un engagement définitif de sa part sur les caractéristiques visuelles, dimensionnelles et techniques des Produits telles que décrites dans le BAT. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute non-conformité résultant d’éléments validés par le Client dans le BAT.
2bis.3 – Modifications après validation
Toute modification demandée par le Client après validation du BAT pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau BAT et, le cas échéant, à une révision du prix et/ou du délai de livraison. Chaque BAT modifié devra faire l’objet d’une nouvelle validation dans les conditions du présent article.
2bis.4 – Propriété intellectuelle du BAT
Il est expressément rappelé que la validation du BAT par le Client ne constitue en aucun cas un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Les créations figurant dans le BAT restent soumises aux dispositions de l’article 6 des présentes Conditions Générales.
En cas de non-suite à la commande après validation du BAT, les créations du Fournisseur figurant dans le BAT demeurent sa propriété exclusive et ne pourront en aucun cas être utilisées, reproduites ou transmises à un tiers par le Client.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix de vente des Produits et Services seront déterminés par le Fournisseur en référence à ses tarifs en vigueur à la date de la Confirmation de Commande.
Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification concernant ses tarifs, notamment afin de tenir compte de l’évolution des coûts de fabrication des Produits et/ou Services, des coûts de leurs matières premières, des coûts de matériaux, des coûts de la main d’œuvre, des coûts de transport, des coûts de l’énergie, des coûts des emballages, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère le Fournisseur, des taux de change applicables ou toutes modifications législatives ou règlementaires susceptibles d’impacter les coûts de fabrication des Produits et/ou Services. Toute modification du tarif sera notifiée au Client par écrit un mois au moins avant sa date effective d’application.
ARTICLE 4 – ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE ET RESILIATION PAR LE FOURNISSEUR
Le Client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le Fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment les frais d'études, d’outillage, de pièces, de matières ou de services). Le Fournisseur pourra exiger du Client la réparation des préjudices directs ou indirects qu’il subit du fait de cette décision.
En cas de non-respect par le Client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, le Fournisseur pourra constater la résiliation du contrat de vente sur simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 5 – AUTORISATIONS
Le Fournisseur informe le Client des autorisations d’installation administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d'immeuble...) nécessaires à l’installation de ses Produits. Dans le cadre de son offre, le Fournisseur pourra proposer au Client d’effectuer, au nom et pour son compte, les démarches aux fins d’obtenir ces autorisations, moyennant le règlement d’un prix spécifique complémentaire. A défaut, le Client doit faire son affaire personnelle de toutes ses autorisations. En tout état de cause, le Client en conserve l'entière responsabilité en cas de non-respect.
Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d'autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du Client.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 – Étendue de la protection
Le Fournisseur conserve l’intégralité et la pleine propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, au sens du Code de la propriété intellectuelle, attachés à ses créations, et notamment, sans que cette liste soit limitative :
• les maquettes graphiques, visuels, rendus 2D et 3D, perspectives et photomontages d’intégration architecturale ;
• les plans d’implantation, plans techniques, plans de fabrication et schémas électriques ;
• les études de concept, chartes signalétiques, propositions d’identité visuelle pour enseignes et PLV ;
• les prototypes, échantillons et modèles ;
• les fichiers numériques sources dans tous formats (notamment AI, PSD, INDD, DWG, STEP, SKP, PDF de création) ;
• les dossiers techniques, notices de montage et documentations créées par le Fournisseur ;
• tout savoir-faire, breveté ou non, et toute technologie incorporés dans les Produits et Services.
Cette protection s’applique à l’ensemble des créations réalisées par le Fournisseur, y compris celles développées en phase de prospection commerciale, de réponse à appel d’offres ou de consultation, avant toute commande ferme du Client. Le fait que ces créations n’aient pas donné lieu à commande ou à paiement ne saurait affecter les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur.
6.2 – Droit d’usage concédé au Client
La vente des Produits et/ou Services par le Fournisseur ne confère au Client qu’un droit d’usage des Produits livrés, à titre non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l’utilisation pour laquelle les Produits ont été commandés.
Ce droit d’usage ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations, concepts, designs et fichiers du Fournisseur. En particulier, le Client ne peut en aucun cas :
• reproduire, copier, adapter ou modifier les créations du Fournisseur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit ;
• communiquer, transmettre ou mettre à disposition les créations, maquettes, plans ou fichiers du Fournisseur à un tiers, et notamment à un concurrent du Fournisseur, en vue de leur reproduction, adaptation ou exécution ;
• utiliser les créations du Fournisseur au-delà du périmètre de la commande initiale (géographique, temporel ou quantitatif) sans accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur ;
• déposer ou revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle (marque, dessin, modèle) sur les créations du Fournisseur ou sur des créations dérivées de celles-ci.
6.3 – Non-transfert des fichiers sources
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, la livraison des Produits finis n’emporte en aucun cas le transfert des fichiers numériques sources ayant servi à leur conception et fabrication. Ces fichiers restent la propriété exclusive du Fournisseur et sont conservés dans ses systèmes d’information.
Si le Client souhaite obtenir la cession de tout ou partie des fichiers sources, cette cession fera l’objet d’un accord écrit distinct précisant : (a) les fichiers concernés et leurs formats, (b) le périmètre d’utilisation autorisé, (c) la rémunération spécifique complémentaire due au Fournisseur au titre de cette cession, (d) la durée de la cession et (e) le territoire d’exploitation. À défaut de stipulation expresse, la cession sera réputée non conclue.
6.4 – Restitution des documents et créations
Tous projets, études, maquettes, plans et documents de toute nature communiqués par le Fournisseur au Client dans le cadre de leur relation contractuelle devront être restitués au Fournisseur à première demande. En cas de communication à un tiers autorisé par le Fournisseur, le Client demeure responsable de la restitution.
En cas de rupture de la relation commerciale, le Client s’engage à restituer au Fournisseur, dans un délai de trente (30) jours, l’intégralité des documents, fichiers et supports contenant des créations du Fournisseur, et à détruire toute copie numérique desdites créations en sa possession, sauf pour les Produits déjà livrés et installés.
6.5 – Propriété intellectuelle du Client
Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont elle a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.
Lorsque le Client confie au Fournisseur des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment : logo, charte graphique, marque), le Client garantit au Fournisseur qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour autoriser leur utilisation aux fins de la fabrication des Produits commandés. Le Client garantit le Fournisseur contre toute action, réclamation ou revendication d’un tiers au titre de ces éléments.
6.6 – Droit de référence et de publicité
Le Client autorise, sauf interdiction écrite notifiée au plus tard à la date de la commande, le Fournisseur à :
• photographier les Produits réalisés et installés, y compris dans leur environnement d’implantation ;
• reproduire ces photographies sur ses documents commerciaux, son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication ;
• exposer ou présenter les Produits réalisés lors de foires, salons, expositions professionnelles ;
• mentionner le nom ou la raison sociale du Client en tant que référence commerciale.
6.7 – Sanctions en cas de violation
Toute violation par le Client des dispositions du présent article constituerait une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sans préjudice du droit du Fournisseur d’engager toute action judiciaire, notamment en contrefaçon, et de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi, toute reproduction, communication ou utilisation non autorisée des créations du Fournisseur donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire minimale égale à trois (3) fois le montant qui aurait été dû si l’utilisation avait été régulièrement autorisée. Cette indemnité est due sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Le Fournisseur pourra en outre exiger la cessation immédiate de toute utilisation non autorisée de ses créations, la destruction de tout support contenant lesdites créations et la publication du jugement de condamnation aux frais du Client contrevenant.
ARTICLE 7 – OUTILLAGES
Le Client ne peut se prévaloir de toute propriété ou droit exclusif d'utilisation sur l’outillage, sauf en cas de participation financière.
Lorsque le Client a la propriété intégrale de l'outillage, il en assume alors tous les impôts, taxes, assurances et toutes autres obligations y afférant.
ARTICLE 8 – RECEPTION
QUANTITATIVE
Toute réclamation sur les quantités de Produits livrées devra être signifiée dès réception des Produits par lettre recommandée avec avis de réception.
QUALITATIVE
Tout défaut d'aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le Client sur le bon de livraison ou d'installation et être confirmé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours suivant la réception des Produits.
Le Client devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le Fournisseur puisse procéder à leur constatation et le cas échéant y porter remède. A défaut, le Client est présumé avoir définitivement accepté les Produits, de sorte que la responsabilité du Fournisseur ne peut plus être engagée au titre des défauts de conformité ou vices apparents concernant ces Produits.
Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.
Aucune pièce ne pourra être retournée sans l'accord préalable du Fournisseur. Les pièces devront être retournées au Fournisseur en l'état, correctement emballées et aux frais du Client.
ARTICLE 9 – GARANTIES
LES GARANTIES LEGALES :
Le Client est susceptible de bénéficier des garanties légales suivantes - sous réserve que les conditions prévues légalement pour leur mise en œuvre soient effectivement réunies :
Délivrance conforme
Conformément aux articles 1604 suivants du Code civil, le Fournisseur a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat de vente et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
La garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Fournisseur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie de parfait achèvement
Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, le Fournisseur est également tenu de la garantie de parfait achèvement pendant un délai d’un an, à compter de la réception des travaux, à raison de la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
La garantie de bon fonctionnement
Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, le Fournisseur est également tenu de la garantie de bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux, à raison de la réparation ou du remplacement des éléments d’équipements défaillants.
La garantie décennale
Conformément à l’article 1792-2 du Code civil, le Fournisseur est également tenu de la garantie décennale pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
LA GARANTIE COMMERCIALE
En plus des garanties légales, le Fournisseur peut proposer, en complément des garanties légales, une garantie commerciale, facultative et payante.
Cette garantie commerciale du Fournisseur est d’une année à partir du jour de la réception de la commande. Elle peut être prolongée dans le cas d'un contrat de maintenance en application des obligations légales en la matière.
Le Fournisseur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. En tout état de cause, il est expressément indiqué que le Client ne pourra solliciter ni la résolution du contrat de vente, ni une diminution du prix, ni l’octroi de dommages et intérêts, ni frais de reprise.
L'obligation du Fournisseur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le Client, soit d'une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie : les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage…).
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, telle que définie à l’article 12 des Conditions Générales, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Fournisseur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage.
OBLIGATIONS DU CLIENT :
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit :
Communiquer au Fournisseur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation des Produits,
Aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
Donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède,
S'abstenir en outre, sauf accord exprès du Fournisseur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit Produit.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Le Fournisseur pourra être tenu de réparer les dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat. L’indemnisation qui pourrait être due sera en tout état de cause plafonnée au montant du prix de vente hors taxe payé par le Client pour la commande concernée.
En toute hypothèse et quel que soit le fondement de responsabilité, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial, perte d’image de marque…
Toute garantie ou responsabilité du Fournisseur est exclue en cas :
de faute, négligence, maladresse, ou tout autre comportement anormal du Client ;
d’utilisation incompatible avec la nature des Produits ;
de non-respect des instructions ou préconisations du Fournisseur concernant les Produits ;
de stockage des Produits effectué dans de mauvaises conditions ;
d’avaries résultant du transport, d’un accident, d’une collision ou consécutives à toutes opérations de manutention ;
de force majeure telle que définie aux Conditions Générales ;
de fraude ou acte de vandalisme.
ARTICLE 11 - CONTROLES, TESTS, ESSAIS ET ETUDES
Les contrôles, tests et essais demandés par le Client sont à la charge financière de celui-ci.
En cas d'essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du Client.
Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un Client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et en fonction de la matière employée.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La force majeure au titre des Conditions Générales s’entend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable du Fournisseur, tels que et sans que cette liste ne soit limitative : incendie, explosion, inondation, pénurie de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ou des sous-traitants, grève, lock-out, émeute, guerre, blocus, piraterie, épidémies, pandémies, restrictions, exigences ou prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autre autorité constituant un « fait du prince ».
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Fournisseur devra en informer le Client dans les quinze (15) jours calendaires suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance.
En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entrainé par l’événement de force majeure.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être recherchée.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du contrat entre le Fournisseur et le Client et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des Parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial.
En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat.
En cas de désaccord et dans un délai d’un (1) mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à la procédure de médiation prévue à l’article 20 des Conditions Générales.
En cas d’échec de la médiation, les Parties s’accorderont sur la résiliation du contrat.
Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des Parties.
ARTICLE 14 - DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et Produits convenus contractuellement auront été fournis par le Client.
Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif.
Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ou sur le bon de commande du Client ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc....). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Dès lors, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
l'allocation de dommages et intérêts ou de pénalités ;
une modification du prix ;
l'annulation de la commande.
Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure telle que définie à l’article 13 des Conditions Générales, de grève chez le Fournisseur, chez ses propres Fournisseurs ou dans les services de transport. L’existence d’un cas de force majeure quel qu’il soit ne pourra en aucun cas avoir pour effet de libérer le Client de son obligation de régler au Fournisseur le prix des Produits déjà livrés par ce dernier.
Toute modification des conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande du Fournisseur, la fixation d'un nouveau délai.
Le Fournisseur est libéré de plein droit, de tout engagement afférent aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client.
ARTICLE 15 - CONDITIONS DE LIVRAISON, DE STOCKAGE ET D’INSTALLATION
15.1. Livraison
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée réalisée par la mise à disposition des Produits au Client dans les locaux du Fournisseur (livraison Ex Works selon les Incoterms 2020), non chargées par le transporteur.
Les Produits, mêmes expédiés par un transporteur, voyagent toujours aux risques du Client. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au Client d'exercer tout recours contre les transporteurs.
Le Client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par le Fournisseur.
15.2. Stockage
Tout stockage par le Fournisseur, au-delà de la durée qui a été prévue contractuellement, entraînera une majoration de prix des Produits restant à livrer, de 2 % par mois, sauf stipulation particulière, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le stockage des Produits non réglées par le Client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.
15.3. Installation
Dans le cas où les Produits commandés par le Client doivent être installés par le Fournisseur, le Fournisseur pourra :
Procéder lui-même à l’installation des Produits ;
Sous-traiter l’installation des Produits à un prestataire tiers.
Si le Fournisseur procède à l’installation des Produits, ces derniers peuvent être transportés, selon leur nature, par le Fournisseur ou un transporteur. Dans cette hypothèse, la livraison est réputée réalisée à la signature du bon de réception de l’installation par le Client.
ARTICLE 16 - IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur doit permettre l’identification des Produits qu’il vend par l’apposition de son nom, ses coordonnées et la date de mise en marché.
ARTICLE 17 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante (60) jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par écrit et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée et entrainera la déchéance du terme de tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles.
Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues de trois (3) fois le taux d'intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne, ainsi qu’à une clause pénale de 20% du montant initial de la facture, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le Client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.
En cas de défaut ou retard de paiement à l’échéance, le Fournisseur pourra, par ailleurs, de son propre gré :
Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le défaut ou le retard de paiement ainsi que toutes les commandes en cours d’exécution jusqu’à complet paiement des sommes que le Client reste lui devoir, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client ;
Résilier de plein droit la commande visée par le défaut ou le retard de paiement ;
Revendiquer les Produits restés sa propriété en application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 19.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation de l’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
ARTICLE 18 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour la livraison des Produits concernés et/ou les opérations de fourniture des Services concernés.
Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.
Dans le cas où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.
ARTICLE 19 - RESERVE DE PROPRIETE
Transfert de propriété et de risque
Le Fournisseur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des Produits.
Modalités de stockage dues par le Client
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les Produits livrés au titre du contrat et des Conditions Générales et ne pas les mélanger avec d'autres Produits de même nature provenant d'autres fournisseurs.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer le Fournisseur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
ARTICLE 20 – ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
IDENTIFIANT UNIQUE PAR FILIERE REP
Conformément à l’Article R. 541-173 du Code de l’Environnement, « tout producteur indique l’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu’il n’en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur ». L'identifiant unique FR023784_057BOV attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME au Fournisseur. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement aux registres notamment des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques, des producteurs de papiers graphiques, des producteurs de textile, des producteurs de produits chimiques et diffus, des producteurs de produits d’ameublement et de la réalisation de leurs déclarations de mises sur le marché auprès de l’éco-organisme (préciser son nom).
EMBALLAGES
Les emballages non consignés sont à la charge du Client et ne sont pas repris par le Fournisseur. En l'absence d'indication spécifique à ce sujet, l'emballage est préparé par le Fournisseur qui agit au mieux des intérêts du Client. Les emballages réutilisables restent la propriété du Fournisseur. Ils sont confiés à l’acheteur sous sa responsabilité. Ces emballages font l’objet d’une facture de consignation et/ou de location. En l’absence de restitution dans les délais en usage dans la profession, une facture de cession d’actif est adressée au Client.
DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Dispositions applicables pour les ventes entre professionnels :
• EEE en dehors du champ d’application des dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique (Articles R543-172 à R543-206)
L’équipement, objet de la vente, n’entre pas dans le champ du décret n°2014-928 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés. Conformément à l’article L 541-2 du Code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
• EEE entrant dans le champ d’application des dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique (Articles R543-172 à R543-206)
1/ les EEE mis sur le marché sont en fin de vie des DEEE ménagers :
Conformément à l’Article L541-10-20 du Code de l’environnement, le Fournisseur informe le Client (qu’il soit ménager ou professionnel) de son obligation de faire apparaitre, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers. Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les vendeurs successifs devront informer les acheteurs successifs de leur obligation de répercuter à l'identique ce coût jusqu'au client final.2/ les EEE mis sur le marché sont en fin de vie des DEEE professionnels
- •dans le cas de vente directe : Le Fournisseur informe l’acheteur / utilisateur du Produit du système de gestion de fin de vie qu’il a mis en place pour ses équipements (système individuel ou éco organisme), système dont il peut bénéficier gratuitement à partir d’un seuil de deux tonnes et d’un point de regroupement sur le site d’utilisation accessible avec un véhicule équipé de moyens de manutention adapté.
- •dans le cas de vente indirecte : Le Fournisseur informe l’acheteur du produit du système de gestion de fin de vie qu’il a mis en place pour ses équipements (système individuel ou éco organisme), système dont il peut bénéficier gratuitement à partir d’un seuil de deux tonnes et d’un point de regroupement sur le site d’utilisation accessible avec un véhicule équipé de moyens de manutention adapté. Les vendeurs professionnels successifs devront transmettre ces informations aux acheteurs successifs.
ARTICLE 21 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des parties garantit qu’elle respecte l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel dont notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la loi dite « République Numérique » du 7 octobre 2016, le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et tout texte législatif ou réglementaire ultérieur.
Le Client est responsable du traitement des données personnelles relatives au Fournisseur pour les besoins de l’achat des Produits et Services et de ses suites.
Pour sa part, le Fournisseur est responsable du traitement des données personnelles relatives au Client pour les besoins de la vente des Produits et Services et de ses suites.
Le Fournisseur collecte et traite uniquement les données personnelles relatives à l’identification de ses clients aux fins d’exécuter les ventes de Produits et/ou Services : noms, prénoms, titres, numéros de téléphone, adresses email et adresses des points de contact.
Ces informations seront conservées pendant la durée de la relation commerciale entre le Fournisseur et le Client, et pendant dix ans après la fin de cette relation (notamment les bons de commande et les factures clients).
Les destinataires des données personnelles peuvent être :
- des prestataires juridiques, comptables, notaires ou autres ;
- des sous-traitants notamment informatiques (hébergeur, mainteneur, etc.) ;
- des services internes du Fournisseur.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Les personnes concernées peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ces données à caractère personnel après leur décès.
Afin d’exercer ses droit, le Client peut s’adresser auprès du responsable de traitement du Fournisseur, par voie électronique à l’adresse suivante : contact@kappeler.eu
ou par voie postale, en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité à : Service clients, KAPPELER Enseignes, 24, rue de l’industrie, 67640 FEGERSHEIM, FRANCE
En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL sur son site internet ou par courrier à l’adresse suivante :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
ARTICLE 22 – CONFIDENTIALITE
Le Client ne divulguera pas d'informations commerciales confidentielles ou de secrets commerciaux (ou de tout savoir-faire exclusif) concernant le Fournisseur ou acquis à l’occasion de transactions réalisées dans le cadre de leur relation et ne les utilisera pas autrement que pour la bonne exécution de leur relation, sauf accord contraire, exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Sera considérée comme confidentielle toute information obtenue auprès du Fournisseur et ne se trouvant pas dans le domaine public.
Le Client prendra toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir une divulgation interdite ou une utilisation interdite de ces informations commerciales confidentielles ou de ces secrets commerciaux par ses employés ou par les professionnels travaillant pour son compte, notamment en mettant à leur charge la même obligation de confidentialité, ce dont il se porte fort à l'égard du Fournisseur.
ARTICLE 23 – LITIGES - MEDIATION
En cas de litige, la partie qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie en lui proposant un nom de médiateur ou de centre de médiation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les quinze jours de la réception de cette proposition, l’autre partie fera connaître son accord ou son désaccord.
En cas d’accord, le processus de médiation est celui défini par le médiateur choisi par les parties. Il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties, sauf meilleur accord.
En cas de désaccord sur le nom du médiateur ou du centre de médiation, ou en cas de non-réponse dans les quinze jours sus-évoqués, la partie la plus diligente saisira par requête le Président du Tribunal du siège du fournisseur aux fins de désignation d’un médiateur.
ARTICLE 24 – LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Il est donné compétence exclusive aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Fournisseur, pour connaître de l’ensemble des litiges, contestations ou difficultés de toute nature intervenant dans le cadre des relations entre le Fournisseur et le Client, en ce compris ceux relatifs aux Conditions Générales, aux contrats conclus entre eux, concernant notamment leur formation, leur conclusion, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur inexécution, leur résiliation, leur résolution ou leur cessation pour quelque cause que ce soit. Cette clause s'applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente ou en garantie.
ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que toute relation commerciale qui en découlera sont soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise.